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Le site accessible à l’adresse suivante http://www.courtage-mieuxetre.com/ (ci-après désigné le « site » ou l’ « extranet ») a pour objet de fournir des informations sur les produits et services de Mutuelle Mieux-Être.
1. Mentions légales
Editeur du site :
Mutuelle Mieux-Etre
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, immatriculée sous le n° SIREN n°775 659 907, et dont le siège social est situé au 171 avenue Ledru Rollin – 75 544 Paris cedex 11 - Tél. 01 44 93 11 00 – www.mieux-etre.fr.
Le directeur de la publication de l’extranet est Monsieur Jean-Pierre ROCHE, en qualité de Président de Mutuelle Mieux-Être.
URL du site : http://www.courtage-mieuxetre.com/
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Actency
45 Avenue de Colmar 67100 Strasbourg ⬥ Paris : 32 rue de Cambrai 75019
SIRET 500 309 125 00044 - NAF 7022 Z
N° TVA intra. FR21500309125
Hébergeur du site :
Le site courtage-mieuxetre.com est hébergé par la société NFrance Conseil.
NFrance Conseil
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N° TVA intra : FR36 425 052 941
Numéro d'enregistrement CNIL : 1014998
2. Contenu et utilisation de l’Extranet
Ce service est exclusivement réservé aux courtiers, lesquels ont conclu avec Mutuelle Mieux-Être une convention d’intermédiation. Ils pourront être désignés comme les « utilisateurs »
Les présentes mentions définissent les règles d’accès, de fonctionnement et d’utilisation de l’extranet courtage-mieuxetre.com. Elles tiennent lieu de contrat entre le courtier et Mutuelle Mieux-Être et viennent compléter la convention d’intermédiation conclue avec la Mutuelle.
L’utilisation du site est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée les « CGU »). Par conséquent, en se connectant sur l’espace professionnel, l’utilisateur donne son accord aux présentes CGU.
3. Consultation, modification et interdépendance des stipulations
Bien que Mutuelle Mieux-Être fournit tous ses efforts pour maintenir le contenu à jour, elle ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui y figurent. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être recherchée.
Mutuelle Mieux-Être se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à une notification préalable, ni quelconque indemnité, tout ou partie des CGU.
La dernière version des CGU mise en ligne est applicable de plein droit auprès des utilisateurs de l’extranet. La Mutuelle invite donc les utilisateurs à consulter cette page à chacune de ses connexions.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU est annulée totalement ou partiellement par une décision de justice, seule cette stipulation annulée sera sans effet. Par conséquent, l’annulation de tout ou partie de la stipulation n’entraine pas la nullité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer et produire leur effet.
4. Personnes habilitées à accéder à l’extranet et sécurité du compte
Sous réserve de leur inscription, l’accès au site courtage-mieuxetre.com est exclusivement réservé aux courtiers ayant conclu avec Mutuelle Mieux-Être, une convention d’intermédiation.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les conditions fixées par son fournisseur d’accès.
Lors de l’inscription sur l’extranet, l’utilisateur bénéficie d’un accès à un espace professionnel sécurisé. A ce titre, un code de connexion est attribué auquel est associé un mot de passe. Il est fortement recommandé de changer le mot de passe associé. Egalement il est possible de modifier le mot de passe à tout moment.
Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Dès lors, l’utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à en assurer la confidentialité (modification périodique du mot de passe, complexité du mot de passe etc.) et à informer Mutuelle Mieux-Être de toute utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite. Mutuelle Mieux-Être se réserve le droit de suspendre l’accès de l’espace professionnel en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse. L’utilisateur sera informé de la suspension dans les meilleurs délais.
L’utilisateur est responsable des conséquences faisant suite à toute communication de ses code et mot de passe ainsi que de l’utilisation faite sur son « espace personnel ». Par ailleurs, il s’engage à ne pas utiliser l’extranet à des fins contraires à la législation en vigueur, contraires aux CGU ou contraires aux intérêts de Mutuelle Mieux-Être.
5. Services disponibles
Mutuelle Mieux-Être fournit à ses courtiers partenaires un ensemble de services en ligne permettant :
• La consultation de la documentation relative aux produits (documents précontractuels et contractuels) ;
• La tarification en quelques clics de tout ou partie des gammes standards ou CCN ;
• La consultation, l’enregistrement, et la modification de devis réalisés en ligne ;
• L’édition des demandes d’adhésion et des documents contractuels ;
• La gestion d’un carnet d’adresse privé
Nous rappelons au courtier partenaire que son carnet d’adresse privé est composé du nom des assurés et des entreprises dont il est le courtier. Mutuelle Mieux-Etre a, lors de cette collecte, déclaré à ces personnes que leurs données seraient utilisées uniquement pour la gestion de leurs garanties. Dès lors, dans le cas où il envisagerait d’utiliser ces données à d’autres fins, nous l’informons qu’il lui appartient de recueillir auprès de ses clients les autorisations nécessaires au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Mutuelle Mieux-Être est à la disposition des courtiers partenaires ayant l’accès au site pour toute question sur ces services.
Toute nouvelle fonctionnalité qui viendrait améliorer, modifier ou supprimer un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service mis à disposition seront soumis, sauf stipulation expresse contraire, aux présentes CGU.
6. Disponibilité de l’extranet
L’utilisateur du site courtage-mieuxetre.com reconnait avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’extranet courtage-mieuxetre.com est accessible 24h/24 et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés d'ordre technique et de maintenance.
Mutuelle Mieux-Être se réserve la possibilité, à tout moment et sans notification préalable, de fermer ou rendre inaccessible tout ou partie de son site pour des raisons de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ou à la demande de toute autorité judiciaire.
Elle se réserve également la possibilité d’ajouter, de supprimer et de modifier les fonctionnalités de l’extranet sans notification préalable.
Mutuelle Mieux-Être ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inaccessibilité ou de l’interruption totale ou partielle de la consultation des pages du site, ou des dysfonctionnements qui pourraient résulter de difficultés liées au fonctionnement du site, notamment en cas de force majeure, période de maintenance, défaillance ou perturbation informatique ou de télécommunication.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des dommages indirects tels qu’un manque à gagner ou une perte de clientèle notamment.
Dans le cas où la responsabilité de la Mutuelle serait engagée, celle-ci ne pourrait excéder une somme correspondant à un mois de commission d’apport dans la limite de 2 000 euros.
Malgré les moyens mis en œuvre par la Mutuelle, il n’est pas exclu que le contenu des informations se trouvant dans l’espace professionnel du courtier partenaire soit partiellement endommagé ou détruit par accident. Il lui incombe donc d’enregistrer, sur ses propres outils sécurisés (disque dur, clé USB etc.), tout document important.
L’utilisateur est le seul responsable de la perte de données, d’éventuels virus ainsi que de toute difficulté ou dysfonctionnement résultant notamment de la navigation sur le site et du téléchargement des données, textes, images, éléments vidéo ou audio disponibles.
Les éléments, documents, produits ou services disponibles sur l’extranet peuvent, à tout moment, être modifiés, corrigés ou supprimés par Mutuelle Mieux-Être sans notification préalable, et sans que cela puisse entrainer une quelconque indemnité.
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7. Utilisation du site
Mutuelle Mieux-Être, en collaboration avec l’hébergeur du site, met tout en œuvre pour offrir des informations et/ou des outils disponibles et actualisés. Les simulations présentées et les informations disponibles sur l’extranet sont fournies pour une durée limitée à leur validité.
L’ensemble de la documentation disponible sur l’extranet est communiqué sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et doit être utilisé avec précaution. En sa qualité de courtier et de professionnel de l’assurance, il lui appartient de relire attentivement l’ensemble des documents mis à disposition par la Mutuelle et destinée à ses clients. La Mutuelle rappelle que cette documentation doit être utilisée conformément aux demandes formulées par leurs clients.
Pour toute information complémentaire relative aux simulations ou à la souscription, la Mutuelle invite ses courtiers partenaires à se rapprocher de son conseiller courtage.
8. Fin des droits d'accès
Mutuelle Mieux-Être se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie des droits d'accès correspondant aux code de connexion et mot de passe, si elle a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur a agi de manière illégale ou en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes CGU ou de la convention d’intermédiation.
L’accès à l’extranet courtage cessera automatiquement lorsque la convention d’intermédiation conclue entre Mutuelle Mieux-Être et le courtier est résiliée.
9. Données personnelles
Dans le cadre de l’extranet, seules sont collectées, les informations personnelles (identification, situation personnelle, âge…) nécessaires à la tarification, et le cas échéant, à la souscription et à la gestion des contrats.
La collecte, le traitement et la sécurité des données personnelles sont réglementés par les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
• Celles de l’Utilisateur
Ces informations sont destinées à Mutuelle Mieux-Etre en tant que responsable du traitement. Les données sont nécessaires à des fins de gestion de la relation commerciale que l’utilisateur entretient avec Mutuelle Mieux-Etre.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en sollicitant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Mutuelle Mieux-Etre – DPO, 171 avenue Ledru-Rollin 75544 Paris cedex 11 ou par e-mail : dpo@mieux-etre.fr.
Pour davantage d’informations sur les données à caractère personnel, Mutuelle Mieux-Etre invite l’utilisateur à consulter sa politique et sa charte
• Celles des Adhérents
Ces informations sont destinées à Mutuelle Mieux-Etre en tant que responsable du traitement et, le cas échéant, à ses prestataires, ou aux autorités règlementaires compétentes en matière fiscale, sociale, de contrats en déshérence, de fraude et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la réglementation en vigueur.
Les données récoltées sont nécessaires à la gestion des garanties souscrites ainsi qu’à l’accomplissement par Mutuelle Mieux-Etre de son devoir de conseil et de ses obligations réglementaires ; elles pourront, sous réserve du consentement des assurés, être utilisées pour leur proposer des offres adaptées à leurs besoins. Dans un souci de protection des droits et des libertés des personnes, les données personnelles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.
10. Responsabilité
Du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage. Mutuelle Mieux-Être ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité de quelque information que ce soit transmise sur Internet. En conséquence, il appartient à l’utilisateur :
- de prendre toutes les mesures appropriées de façon à préserver la confidentialité des données personnelles communiquées sur le réseau Internet.
- d'assurer la protection de votre environnement technique (ordinateurs, logiciels, matériel utilisé pour accéder au site) contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion par piratage.
11. Réclamation
Le contact commercial de l’utilisateur est à son écoute pour répondre à ses interrogations ou dissiper toute incompréhension.
Si la réponse apportée à l’utilisateur ne lui est pas satisfaisante, il a la possibilité de formuler une réclamation en écrivant à : Mutuelle Mieux-Etre – service réclamation – 171 avenue Ledru-Rollin – 75544 Paris cedex 11, ou par courriel à reclamations@mieux-etre.fr, ou en téléphonant à l’agence Mutuelle Mieux-Etre de son contact commercial. Une réponse lui sera adressée dans les meilleurs délais.
12. Propriété intellectuelle
L’extranet courtage-mieuxetre.com est la propriété exclusive de Mutuelle Mieux-Être, tous droits étant réservés.
Le contenu du site sur la forme comme sur le fond (documents à télécharger, structure générale, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, données, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse et préalable de Mutuelle Mieux-Être, l’utilisateur s’engage à ne pas modifier, exploiter ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le contenu, les caractéristiques, les fonctionnalités et les services mis à sa disposition sur l’extranet.
La dénomination sociale Mutuelle Mieux-Etre et le nom SMBTP, les logos ainsi que tous les noms de produits et services, dessins, signes sonores et slogans s’y rapportant sont des marques déposées et protégées, qui sont la propriété exclusive de Mutuelle Mieux-Être. En conséquence, toute représentation ou reproduction totale ou partielle qui en serait faite, sans l’autorisation préalable écrite de son titulaire, est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, réutiliser, exploiter ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques et les logos sans autorisation préalable et écrite de Mutuelle Mieux-Être.
L’exploitation, la représentation ou la reproduction totale ou partielle des informations disponibles sur l’extranet par quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur ce site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
13. Cookies
Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte, auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Les cookies ont différentes fonctions. Un cookie peut permettre à celui qui l’a déposé de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre, grâce à un identifiant unique. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d’un panier d’achat, d’autres pour enregistrer les paramètres de langue d’un site, d’autres encore pour faire de la publicité ciblée.
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14. Liens hypertextes
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15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU, le contenu de l’extranet courtage-mieuxetre.com et la relation entre Mutuelle Mieux-Être et les courtiers sont régis par la loi française.
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16. Autorité de contrôle
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Les présentes CGU du site extranet courtage mieux-etre.com ont été mises à jour en décembre 21.